CGR

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉFÉRENCEMENT

WEBCAMEURS

 

 

 

Les présentes conditions générales de référencement (ci-après « CGR ») sont proposées par la société HENOVA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843 306 119, et dont le siège social est situé 1, rue Louise Labé à JONAGE (69330) (ci-après « HENOVA »).

 

HENOVA propose une plateforme Internet de référencement de personnes souhaitant diffuser par webcams des vidéos à caractère érotique (ci-après les « Webcameurs ») avec des personnes physiques majeures agissant à titre personnel (ci-après les « Utilisateurs »).

 

La plateforme en ligne dédiée à cet effet, accessible à l’adresse URL suivante https://t6sexy.com/ (ci-après la « Plateforme »), et HENOVA permettent aux Webcameurs qui respectent valablement et strictement les critères listés par HENOVA, d’être référencés sur la Plateforme et de pouvoir être mis en contact avec les Utilisateurs de la Plateforme.

 

 

Article 1           APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGR

 

Les présentes CGR s'appliquent, à compter du 5 février 2019, à tous les Webcameurs référencés sur la Plateforme et ayant sollicité HENOVA à cette fin.

 

Les présentes CGR ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’HENOVA et des Webcameurs dans le cadre de la fourniture du service de référencement.

 

Chaque Webcameur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGR, préalablement à la validation de son inscription sur la Plateforme, et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Chaque Webcameur reconnaît également qu’en communiquant avec un Utilisateur par le biais du tchat et en diffusant en direct, par l’intermédiaire de la Plateforme, des vidéos le mettant en scène, il accepte d’être engagé à l’égard de cet Utilisateur par les conditions générales d’utilisation et de vente HENOVA (ci-après « CGUV ») qui lui ont été communiquées préalablement. Par conséquent, l’acceptation des présentes CGR vaut acceptation desdites CGUV applicables dans les relations entre les Webcameurs et les Utilisateurs de la Plateforme, s’agissant du visionnage de leurs vidéos.

 

En cas de modification et/ou d’adaptation des présentes CGR par HENOVA, les Webcameurs en seront informés préalablement à toute application effective de la nouvelle version des présentes CGR.

 

 

Article 2           CONDITIONS D’ACCES AU RÉFÉRENCEMENT SUR LA PLATEFORME

 

La Plateforme recense un certain nombre de vidéos publiées par des Webcameurs référencés par HENOVA, dans le respect des présentes CGR. 

Article 2.1        Critères requis pour être référencé sur la Plateforme

 

Le référencement d’un Webcameur sur la Plateforme est soumis à un certain nombre de conditions décrites sur la Plateforme, aux termes desquelles le Webcameur doit notamment :

 

-       Justifier et apporter la preuve qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;

-       Garantir n’exercer aucune activité de prostitution ou d’escort ou vivre d’une activité directement ou indirectement liée à l’exercice de la prostitution ou d’escort ;

-       Justifier exercer une activité professionnelle déclarée et de manière indépendante ;

-       Procéder régulièrement aux déclarations comptables et fiscales liées à son activité, conformément aux exigences légales et/ou réglementaires prévues à cette fin ;

-       Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de son activité professionnelle et notamment, la publication de ses vidéos sur la Plateforme ;

-       Fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

-       Fournir une pièce d’identité ou tout justificatif d’identité ou de toute autre nature qui serait requis par HENOVA, lors de la création du compte créé par le Webcameur, aux fins d’étudier sa demande de référencement ;

-       Justifier être propriétaire d’un matériel informatique adéquat et approprié afin de publier et diffuser des vidéos sur la Plateforme ;

-       Garantir à HENOVA ne pas diffuser des vidéos dont les contenus et/ou les propos tenus dans le cadre de ces vidéos seraient contraires à la réglementation en vigueur et/ou auraient un caractère illégal ou prohibé.

 

L’ensemble de ces critères devra impérativement être validé par HENOVA, lors de la validation de son compte/profil personnel et de son inscription, en vue de son référencement sur la Plateforme. HENOVA se réserve le droit de refuser le référencement de tout Webcameur qui ne respecterait pas les critères ci-dessus référencés ou empêcherait HENOVA, par quelque moyen que ce soit, de procéder aux vérifications nécessaires.

 

Article 2.2        Modalités de référencement sur la Plateforme

 

Toute personne souhaitant être référencée sur la Plateforme doit préalablement créer son compte / profil personnel sur la Plateforme dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous. 

 

Lors de la création de son compte/ profil, les informations suivantes relatives à cette personne et à la présentation de son profil doivent être communiquées à HENOVA afin de permettre à cette dernière de procéder aux vérifications préalables nécessaires, comme suit :

 

•        Fournir une pièce d’identité

•        Mettre en ligne son profil

•        Age

•        Photos

 

 

Article 3           CRÉATION D’UN COMPTE / PROFIL SUR LA PLATEFORME

 

Chaque Webcameur souhaitant être référencé sur la Plateforme doit impérativement créer, au préalable, un compte/profil Webcameur et renseigner à cette fin les informations le concernant, telles que requises par HENOVA, à savoir son pseudo, une adresse email et un mot de passe ainsi que son statut (femme, couple, jeune femme, lesbienne).

 

La création de ce compte/profil Webcameur est gratuite et n’est soumise à aucun paiement, frais de gestion ou d’abonnement.

 

HENOVA procédera systématiquement à l’analyse du profil créé par le Webcameur et à la vérification des pièces justificatives demandées. HENOVA se réserve le droit d’effectuer des vérifications complémentaires le concernant et, ainsi, de vérifier la véracité et l’exactitude des données et informations lui ayant été communiquées par le Webcameur lors de la création de son compte. A défaut de respect des critères et modalités de référencement requises par HENOVA ou en l’absence de l’une des pièces justificatives requises, HENOVA pourra valablement refuser le référencement de la personne concernée, sans avoir à lui verser une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, le compte créé par le Webcameur sera alors supprimé par HENOVA et sa demande de référencement sera, par conséquent, annulée.

 

Chaque Webcameur est expressément informé que son compte/profil Webcameur créé sur la Plateforme est strictement personnel et qu’il ne saurait permettre ou autoriser un tiers, référencé ou non sur la Plateforme, à utiliser son compte/profil.

 

 

Article 4           PROCESSUS D’INTERVENTION DU WEBCAMEUR SUR LA PLATEFORME

 

Une fois son compte/profil créé sur la Plateforme, le Webcameur pourra profiter des avantages de la Plateforme afin d’entrer en contact avec des Utilisateurs, échanger avec eux par l’intermédiaire de la fonction « tchat » proposée par la Plateforme et diffuser en direct des vidéos.

 

Le Webcameur reconnaît qu’il ne pourra diffuser auprès d’un Utilisateur que des vidéos réalisées en direct et ne pourra donc pas diffuser des vidéos déjà pré-enregistrées ou publier de telles vidéos sur la Plateforme.

 

En toute hypothèse, aucune vidéo diffusée par un Webcameur auprès d’un Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, ne sera conservée par HENOVA et/ou stockée sur la Plateforme.

 

Aucune contrainte horaire n’est imposée aux Webcameurs référencés sur la Plateforme, lesquels sont libres d’utiliser la Plateforme quand ils le souhaitent.

 

 

Article 5           DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

 

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de l’application des présentes CGR, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

 

A cet égard, le Webcameur agit en qualité de personne physique indépendante, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, en toute indépendance.

 

En aucun cas, le Webcameur ne pourra être considéré comme un agent ou un mandataire d’HENOVA ou comme entretenant avec HENOVA une relation d’employé à employeur sur quelque fondement juridique que ce soit.

 

 

Article 6           OBLIGATIONS DU WEBCAMEUR

 

Le Webcameur s’engage à respecter les lois et règlements applicables à la diffusion en direct de vidéos sur Internet et ce, spécialement en matière de vidéos à caractère érotique.  

 

Le Webcameur s'engage et garantit qu’il ne diffusera en direct que des vidéos qu’il aura lui-même réalisé ou sur lesquelles il dispose de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de les produire et les diffuser en direct sur la Plateforme. Le Webcameur est seul responsable de la diffusion de ses vidéos sur la Plateforme.  

 

Le Webcameur s’engage également à respecter les exigences de la Plateforme et d’HENOVA et notamment à ne diffuser aucune vidéo dépassant le simple caractère érotique, représentant des situations de violence, d’inceste ou mettant en scène des enfants ou personnes mineures. Les Webcameurs s’interdisent également de communiquer aux Utilisateurs leurs coordonnées personnelles aux fins de leur proposer d’éventuels services de prostitution.

 

A défaut, HENOVA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux services de référencement du Webcameur sur la Plateforme.

 

En tout état de cause, le Webcameur référencé sur la Plateforme s'engage à toujours se comporter vis-à-vis d’HENOVA, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance d’HENOVA toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes CGR.

 

 

Article 7           QUALITÉ DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME

 

Le Webcameur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, HENOVA ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

 

Le Webcameur est informé du fait que l’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance ou de problème technique, HENOVA s’engage à informer le Webcameur dans les meilleurs délais, et dans la mesure du possible, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance afin d’éviter toute perturbation ou difficulté liée à son activité sur la Plateforme. HENOVA ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité.

 

Chaque Webcameur demeure, en toute hypothèse, responsable de son équipement informatique, à partir duquel est utilisée la Plateforme et sont diffusées en direct les vidéos, ainsi que de sa connexion à Internet dont les coûts restent à sa charge.

 

Article 8           SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT, COMMISSION ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT

 

Article 8.1        Frais afférents au service de référencement sur la Plateforme

 

Il est entendu entre les Parties que le service de référencement proposé par HENOVA est gratuit et que le Webcameur ne sera tenu, par conséquent, à aucun frais au titre de ce service.

 

Article 8.2        Commission des Webcameurs

 

·         Commission

 

Tout Utilisateur souhaitant visionner en direct une vidéo érotique réalisée et diffusée par un Webcameur donne lieu au règlement par l’Utilisateur d’un montant correspondant au nombre de crédits souhaités.

 

HENOVA versera ensuite au Webcameur concerné une commission à partir de la somme réglée par l’Utilisateur, dont le montant est calculé à partir de la base forfaitaire suivante :

un euro et trente centimes (1,32 €) la minute.

 

Le Webcameur adressera à HENOVA, une à deux fois par mois en fonction des conditions convenues avec HENOVA, une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, récapitulant le temps passé pour la fourniture des Prestations de diffusion de vidéo, ainsi que le montant de la commission lui étant dû.

 

HENOVA procédera au règlement de cette commission directement auprès du Webcameur, par virement bancaire, une (1) à deux (2) fois par mois en fonction de l’importance de la rémunération à verser. 

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par HENOVA, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Webcameur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Webcameur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre d’HENOVA. En outre, HENOVA sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.

 

·         Remboursement de cotisations, contributions et frais, au titre de la responsabilité sociale d’HENOVA

Le Webcameur pourra également, s’il respecte les critères requis par le Code du travail, formuler une demande de remboursement des cotisations, contributions et frais versés au titre de (i) l’assurance couvrant le risque d’accidents du travail qu’il a souscrit ou de l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail à laquelle il a adhéré, ainsi que de (ii) la contribution à la formation professionnelle.

 

Les cotisations et contributions respectivement liées à la souscription d’une assurance et à la formation professionnelle ne seront prises en charge par HENOVA que lorsque le Webcameur concerné aura réalisé, par l’intermédiaire de la Plateforme, au cours de l’année civile au titre de laquelle ces cotisations et contributions ont été acquittées, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5.268,12 euros pour l’année 2019.

 

Toute demande de remboursement doit être adressée à HENOVA dans les conditions visées à l’article D.7342-5 du Code du travail et être notamment accompagnée des justificatifs afférents aux dépenses exposées par le Webcameur et au montant de son chiffre d’affaire total réalisé sur la Plateforme au cours de l’année civile écoulée.

 

Les prises en charge et remboursements concernés seront effectués par HENOVA dans les conditions légales et règlementaires en vigueur et applicables en matière de responsabilité sociale des plateformes de mises en relation (Articles L.7342-1 et suivants du Code du travail et Articles D.7342-1 et suivants du même Code).

 

Article 8.3        Commission d’HENOVA

 

Le Webcameur est informé qu’HENOVA percevra une commission sur le montant réglé par un Utilisateur pour visualiser une vidéo diffusée en direct par ce Webcameur, par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

 

Article 9           RESPONSABILITÉ

 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

 

Article 9.1        Responsabilité du Webcameur

 

Le Webcameur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations le concernant et communiquées à HENOVA en vue de son inscription et de son référencement sur la Plateforme. La responsabilité d’HENOVA ne saurait être engagée à ce titre. Le Webcameur garantit HENOVA, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

 

Le Webcameur est ainsi seul responsable à l’égard d’HENOVA et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une vidéo diffusée en direct à l’occasion de son utilisation de la Plateforme, ainsi que de tout manquement de sa part aux stipulations des présentes CGR.

 

Article 9.2        Responsabilité d’HENOVA

 

Le Webcameur est seul responsable des dommages susceptibles d’être causés, ainsi que de toute infraction qui pourrait être relevée par tout organisme professionnel de contrôle ou organisation de consommateurs.

 

HENOVA ne peut être tenue pour responsable du contenu des vidéos diffusées en direct, par l’intermédiaire de la Plateforme, par les Webcameurs.

 

HENOVA s’assure du bon fonctionnement de la Plateforme mais ne saurait en garantir qu’elle serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’elle fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Plateforme ou de son indisponibilité totale ou partielle. En outre, HENOVA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services des fournisseurs d’accès Internet des Webcameurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Webcameurs et des Utilisateurs.

 

HENOVA ne saurait être partie à quelques éventuels litiges que ce soit entre un Webcameur et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles seul le Webcameur et/ou l’Utilisateur seraient tenus. HENOVA ne saurait d’ailleurs voir sa responsabilité engagée du fait d’actes commis par un Utilisateur sur la Plateforme ou des échanges intervenus entre l’Utilisateur et un Webcameur, ou encore des publications ou commentaires réalisés par l’Utilisateur vis-à-vis d’un Webcameur, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

 

HENOVA n’est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Webcameur et qui résulteraient de fautes imputables à HENOVA dans le cadre de l’exécution des présentes. HENOVA ne peut, au contraire, être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Webcameur, soit à un cas de force majeure.

 

 

Article 10         FORCE MAJEURE

 

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGR. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGR qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGR pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGR par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

 

Article 11         ASSURANCES

 

Le Webcameur s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations lui incombant dans le cadre de son activité et notamment pour la période où il diffusera en direct des vidéos par l’intermédiaire de la Plateforme. Cette assurance couvrira, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à tout tiers quel qu’il soit et/ou à toute personne intervenant pour le compte d’HENOVA.

 

 

Article 12         RÉSILIATION DU RÉFÉRENCEMENT ET DÉSINSCRIPTION DE LA PLATEFORME

 

En cas de manquement par un Webcameur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles visées par les présentes CGR, HENOVA pourra mettre fin à leur relation contractuelle, de plein droit et à effet immédiat, et ainsi supprimer le compte associé au profil du Webcameur concerné et arrêter tout référencement dudit profil sur la Plateforme.  

 

Le Webcameur peut, quant à lui, se désinscrire de la Plateforme, à tout moment.

 

                                                                                         

Article 13         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

HENOVA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme ainsi qu’à son contenu et à son organisation et agencement, et/ou dispose des autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter.

 

Le Webcameur cède à HENOVA, pour la durée d’application des présentes CGR liée à son référencement sur la Plateforme, l’ensemble des droits dont elle dispose sur les photographies le concernant et susceptibles d’avoir été publiées en ligne pour l’identifier sur la Plateforme, ainsi que sur les vidéos diffusées sur la Plateforme. Ainsi, le Webcameur autorise HENOVA à utiliser ces photographies dans le cadre des actions de communication réalisées exclusivement en interne sur la Plateforme.

 

Conformément à l’article 9 du Code civil, HENOVA garantit à chaque Webcameur qu’elle utilisera les photographies le concernant et dans lesquelles il apparaît, dans le respect de son droit à l’image. A cet égard, en publiant sur la Plateforme des photographies le concernant, chaque Webcameur reconnaît avoir valablement donné son accord à HENOVA pour leur utilisation par cette dernière, et ce, pour des finalités précises et déterminées.

 

Les bases de données, textes, informations, images, photographies, ou tout autre élément du de la Plateforme d’HENOVA sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent également la propriété exclusive d’HENOVA ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont HENOVA a obtenu les autorisations d’exploitation.

 

A cet égard, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou de toute donnée contenue sur la Plateforme est formellement interdite.

 

Chaque Webcameur s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’auteur dont HENOVA est titulaire, notamment vis-à-vis de la Plateforme. Toute atteinte à de tels droits, constatée par un Webcameur, devra impérativement faire l’objet d’une notification écrite adressée à HENOVA, dans les plus brefs délais, par email à l’adresse électronique suivante : [email protected]

 

 

Article 14         PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES WEBCAMEURS

 

Chaque Webcameur est informé que son inscription et son référencement sur la Plateforme donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par HENOVA, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

 

Les informations contenant des données à caractère personnel requises par HENOVA sont strictement nécessaires aux fins de l’inscription du Webcameur sur la Plateforme, de la création de son compte personnel et de son référencement sur la Plateforme. Aucune prospection commerciale ne sera adressée à un Webcameur sans son accord préalable. Aucune information ou donnée sensible le concernant ne sera demandée au Webcameur souhaitant être référencé sur la Plateforme, aux fins de l’exécution des présentes.

 

A défaut de fournir de telles données, le Webcameur ne pourra ni finaliser son inscription ni être référencé sur la Plateforme par HENOVA.

 

Les données personnelles sont conservées par HENOVA pour les finalités décrites ci-dessus.

En tout état de cause, aucune information ou donnée personnelle concernant un Webcameur ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou des prestataires d’HENOVA mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires pour inscrire le Webcameur sur la Plateforme et assurer son référencement.

 

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre HENOVA et le Webcameur.

 

Le Webcameur ayant communiqué des données à caractère personnel le concernant disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données dans certaines situations, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.

 

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

 

·           Soit un email à HENOVA à l’adresse électronique suivante : [email protected]

 

·           Soit un courrier à l’adresse postale suivante :  1, rue Louise Labé – 69330 JONAGE.

 

HENOVA s’engage à répondre à toute demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collecté dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

 

Toute violation de données à caractère personnel concernant un Webcameur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

 

 

Article 15         INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGR, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes qui demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.


Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGR serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne stipulation contractuelle.


A défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes CGR dans leur intégralité.

 

 

Article 16         LANGUE DES CGR      

 

Les présentes CGR sont rédigées en langue française.

 

Dans l’hypothèse où elles devraient être traduites en une ou plusieurs langues, seule la version du texte en français fera foi en cas de litige.

 

Article 17         DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGR sont soumises au droit français.

 

Tout différend auquel les présentes CGR (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre le Webcameur et HENOVA pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.