CGUV


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE https://t6sexy.com/

 

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par la société HENOVA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843 306 119, et dont le siège social est situé 1, rue Louise Labé à JONAGE (69330) (ci-après « HENOVA »).

 

Par l’intermédiaire de sa plateforme Internet disponible à l’adresse URL suivante https://t6sexy.com/ (ci-après la « Plateforme »), HENOVA propose de mettre en relation des personnes physiques spécifiquement référencées par HENOVA sur cette Plateforme et réalisant des vidéos à caractère érotique (ci-après les « Webcameurs ») avec des utilisateurs de la Plateforme, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « l’Utilisateur »).

 

L’objectif de la Plateforme est ainsi de permettre à un Utilisateur de discuter avec un Webcameur et d’avoir accès, à sa demande et de manière privée, à une vidéo à caractère érotique diffusée en direct par ce Webcameur (ci-après les « Prestations »).

 

Chaque Utilisateur reconnaît avoir eu communication et connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à son achat de Prestations sur la Plateforme.

 

 

1.             APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

 

1.1          Les présentes CGUV s’appliquent, à compter du 19/02/2019, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu’à tout achat de crédit par un Utilisateur afin de bénéficier de l’ensemble des Prestations. L’Utilisateur est informé que les conditions générales de vente de partenaires d’HENOVA pourront lui être appliquées lors du règlement de son achat, s’il y a lieu.

 

1.2          Les présentes CGUV ont vocation à définir les termes et conditions de l’achat de Prestations ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture desdites Prestations.

 

1.3          Sauf accord écrit des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur la Plateforme. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

 

1.4       Les présentes CGUV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre HENOVA et chacun des Utilisateurs. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

 

1.5       Ces CGUV sont également applicables dans les relations entre les Webcameurs et les Utilisateurs, s’agissant notamment du visionnage des vidéos diffusées par les Webcameurs. En conséquence, chaque Webcameur est également tenu par les dispositions des présentes CGUV.

 

1.6       Les CGUV sont systématiquement notifiées à l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel sur la Plateforme et lors de son achat de crédits. L’accès et l’utilisation de la Plateforme en vue d’accéder aux Prestations impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGUV par l’Utilisateur. Cette acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

 

1.7       HENOVA se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV, à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de l’achat de crédits sur la Plateforme sera valablement applicable. Toutefois, HENOVA s'engage à informer l’Utilisateur de telles modifications, lors de sa connexion ultérieure sur la Plateforme, par une notification publiée sur la Plateforme. En tout état de cause, toute utilisation de la Plateforme après modifications implique que l’Utilisateur accepte la nouvelle version des CGUV. 

 

1.8       Le fait qu’HENOVA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.9       HENOVA invite tout Utilisateur de la Plateforme à lire attentivement le contenu des présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de créer son compte sur la Plateforme et de procéder à l’achats de crédits en vue de bénéficier de l’ensemble des Prestations proposées.

 

  1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES PRESTATIONS

 

2.1       HENOVA propose une Plateforme destinée à permettre aux Utilisateurs de pouvoir entrer en contact avec un Webcameur, discuter (par tchat) en ligne avec un Webcameur et visualiser à titre privé, à sa demande et après règlement des crédits nécessaires sur la Plateforme, une vidéo à caractère érotique diffusée par ce Webcameur, par le biais de webcams.

 

2.2       Les Prestations proposées par HENOVA sont exécutées et fournies par les Webcameurs à distance et par l’intermédiaire de la seule Plateforme.

 

2.3       En se connectant sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra avoir accès aux profils des Webcameurs référencés sur la Plateforme, à partir des options qu’il aura sélectionnées. L’Utilisateur ne pourra visualiser une vidéo à caractère érotique diffusée par un Webcameur qu’après avoir pris contact et discuter avec ce dernier.

 

  1. ACCES, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

 

Accès à la Plateforme

 

3.1       HENOVA propose un accès gratuit à la Plateforme, l’Utilisateur demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.

 

3.2       L’accès à la Plateforme peut être réalisé :

 

  • Depuis un ordinateur ou terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ;

 

  • Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).

 

3.3       Afin d’accéder aux services proposés par la Plateforme et bénéficier de l’ensemble des Prestations, l’Utilisateur doit, au préalable, se connecter à son compte personnel ou, à défaut, créer un tel compte, dans les conditions visées à l’article 4 ci-après, à partir de l’onglet dédié à cet effet sur la Plateforme. Aucun téléchargement de logiciel ou de tout autre module n’est nécessaire afin que l’Utilisateur puisse bénéficier des Prestations.

 

Utilisation et disponibilité de la Plateforme

 

3.4       HENOVA met en œuvre tous les efforts et mesures nécessaires afin de rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance de la Plateforme et/ou des serveurs sur laquelle elle est hébergée, nécessaires à leur bon fonctionnement.

 

3.5       L’Utilisateur est informé que les serveurs d’HENOVA sont hébergés ovs.

 

3.6       L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès susceptibles d’en résulter. En conséquence, HENOVA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement de la Plateforme ou des conséquences résultant d’un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs. En outre, HENOVA ne saurait être tenue responsable de l’impact éventuel de telles indisponibilités de la Plateforme sur les activités de l’Utilisateur.

 

3.7       Tout manquement d’un Utilisateur aux présentes CGUV sera susceptible d’entraîner l’interdiction de son droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Prestations qui y sont proposées et ce, de manière temporaire ou définitive.

 

  1. CRÉATION, ACCES ET MODIFICATION DU COMPTE PERSONNEL

 

4.1       La création et/ou la détention d’un compte personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de pouvoir bénéficier pleinement des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

4.2       Afin de créer son compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner un certain nombre d’informations le concernant, à savoir son pseudo, une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe.

 

4.3       Tout formulaire de création de compte doit être parfaitement complété et contenir l’ensemble des informations requises, dont l’Utilisateur est responsable de la pertinence et de l’exactitude, afin de pouvoir accéder à l’ensemble des spécificités et des Prestations proposées par la Plateforme.

 

  1. MODALITÉS D’ACCES AUX PRESTATIONS DE VISUALISATION DE VIDEOS

 

5.1       Les vidéos érotiques réalisées et diffusées par des Webcameurs ne pourront être visualisées que par un Utilisateur titulaire d’un compte personnel créé sur la Plateforme et ce, seulement après l’achat de crédits prévus à cet effet.

 

5.2       Après s’être connecté sur la Plateforme et avoir entamé une discussion avec un Webcameur, l’Utilisateur pourra se voir proposer de visualiser une vidéo érotique réalisée et diffusée par ce Webcameur, par l’intermédiaire de webcams et en direct.

 

5.3       L’Utilisateur devra alors procéder à l’achat de crédits directement sur la Plateforme, étant entendu qu’un (1) crédit vaut une (1) seconde. Sur cette base, HENOVA propose plusieurs options d’achats comme suit :

 

  • 300 crédits = 5 minutes
  • 600 crédits = 10 minutes
  • 1200 crédits = 20 minutes
  • 3600 crédits = 60 minutes

 

5.4       Après sélection de son option, l’Utilisateur sera tenu de valider son achat en procédant à son règlement pour lequel il sera dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article ci-après.

 

5.5       Toute validation d’achat de crédits sur la Plateforme est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGUV par l’Utilisateur. 

 

5.6       L’Utilisateur pourra également offrir des cadeaux aux hôtesses, la liste des présents possibles étant listée sur la Plateforme accompagnée des prix correspondants.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES PRESTATIONS

 

Coûts des Prestations

 

6.1       L’accès à la Plateforme, à la présentation des profils des Webcameurs ainsi que l’engagement de discussions (par tchat) avec un Webcameur est gratuit. Seul l’achat de crédits, nécessaires afin de pouvoir visualiser une vidéo érotique réalisée en direct par un Webcameur, donnera lieu à un paiement par l’Utilisateur correspondant au nombre de crédits souhaités.

6.2       La valeur correspond aux crédits nécessaires est indiquée, de manière claire et compréhensible, sur la Plateforme lors de l’acquisition desdits crédits.

 

6.3       Le coût des crédits est indiqué en euros et toutes taxes comprises

 

            Modalités de paiement

 

6.4       Le règlement des crédits souhaités par l’Utilisateur est effectué, de manière sécurisée par carte bancaire, directement sur la Plateforme et ce, impérativement avant toute diffusion et visualisation d’une vidéo érotique.

 

6.5       Le règlement par l’Utilisateur est un préalable nécessaire à la validation de son achat de crédits en vue de bénéficier de certaines Prestations.         

 

6.6       L’Utilisateur s’interdit expressément de verser la somme réglée au titre de l’achat de crédits directement auprès du Webcameur concerné.

 

  1. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

 

7.1       L’Utilisateur déclare et garantit à HENOVA qu’il souhaite accéder et utiliser la Plateforme pour une utilisation strictement personnelle et licite.

 

7.2       En utilisant la Plateforme et en bénéficiant des Prestations, tout Utilisateur s’engage à :

 

  • Se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations et obligations contractuelles lui incombant aux termes des présentes CGUV ;

 

  • Utiliser la Plateforme et prendre contact avec des Webcameurs de manière purement licite et loyale et conformément aux dispositions légales, règlementaires et aux usages en vigueur ;

 

  • Ne jamais prendre contact avec un Webcameur à des fins de racolage, d’exercice d’une activité de prostitution ou d’escort ;

 

  • Ne pas se livrer à des actes ou agissements, dégradants ou immoraux, de nature apporter atteinte à la dignité et à l’honneur ou à la réputation de l’un des Webcameurs ;

 

  • Ne pas se livrer à des actes, de quelque nature qu’il soit, destinés à porter atteinte à la Plateforme.  

 

7.3       Tout manquement par l’Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles et obligations susvisées entraînera le droit pour HENOVA de suspendre et/ou de bloquer voire de désactiver le compte personnel de l’Utilisateur et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Prestations, de manière temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

 

 

  1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1       Conformément aux termes de l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas bénéficier d’un quelconque droit de rétractation dès lors que l’exécution des Prestations à son profit, à savoir la diffusion en direct d’une vidéo numérique, a commencé à sa demande et après son accord exprès et préalable avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8.2       En outre, en vertu de l’article L.221-28 alinéa 1er du même Code, l’Utilisateur ne pourra en tout état de cause pas bénéficier d’un tel droit de rétractation dans la mesure où la Prestation demandée par cet Utilisateur a été exécutée en intégralité avant la fin du délai légal de rétractation, à la demande expresse et préalable de l’Utilisateur avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

9.1       Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

 

            Responsabilité d’HENOVA

 

9.2       HENOVA s’efforce de mettre en œuvre toutes les mesures destinées à permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Prestations proposées sur la Plateforme, dans des conditions optimales.

 

9.3       HENOVA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable du contenu des vidéos diffusées en direct, par l’intermédiaire de la Plateforme, par les Webcameurs.

 

9.4       HENOVA s’assure du bon fonctionnement de la Plateforme mais ne saurait en garantir qu’elle serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’elle fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle pour un Utilisateur d’utiliser la Plateforme ou de son indisponibilité totale ou partielle. En outre, HENOVA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services des fournisseurs d’accès Internet des Webcameurs.

 

9.5       HENOVA ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, ou ceux du réseau Internet.

 

9.6       HENOVA ne peut être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

 

9.7       HENOVA ne saurait non plus être partie à quelques éventuels litiges que ce soit entre un Webcameur et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles seul le Webcameur et/ou l’Utilisateur seraient tenus. HENOVA ne saurait d’ailleurs voir sa responsabilité engagée du fait d’actes commis par un Utilisateur sur la Plateforme ou des échanges intervenus entre l’Utilisateur et un Webcameur, ou encore des publications ou commentaires réalisés par l’Utilisateur vis-à-vis d’un Webcameur, de leur contenu ainsi que de leur véracité. N’agissant qu’en qualité d’intermédiaire entre les Webcameurs et les Utilisateurs, HENOVA demeure étrangère à la fourniture des Prestations par les Webcameurs et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée au titre de la qualité des Prestations fournies à un Utilisateur.

 

            Responsabilité de l’Utilisateur

 

9.8       L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur la Plateforme aux fins de créer son compte personnel et/ou de procéder à l’achat de crédits. La responsabilité d’HENOVA ne saurait être engagée à ce titre.

 

9.9       L’Utilisateur est le seul et l’unique responsable du choix de la ou des Prestation(s) pour lesquelles il opte lors de son utilisation de la Plateforme.

 

9.10      L’Utilisateur est seul responsable à l’égard d’HENOVA et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes CGUV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et obligations lui incombant lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des Prestations.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

10.1      La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGR. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

 

10.2      Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGR qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

 

10.3      Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGR pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGR par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

 

 

  1. DÉSINSCRIPTION OU SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

 

Désinscription ou suppression du compte par l’Utilisateur

 

11.1      Tout Utilisateur demeure libre de cesser toute utilisation de la Plateforme en se déconnectant de son compte personnel ou en le supprimant définitivement.

11.2      La cessation de l’utilisation par l’Utilisateur de son compte personnel ne lui donnera droit à aucun remboursement des sommes déjà versées par l’intermédiaire de la Plateforme afin de bénéficier des Prestations.

 

11.3      Une fois son compte personnel désactivé, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des fonctionnalités et Prestations proposées par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

11.4      L’Utilisateur pourra également solliciter d’HENOVA la suppression de son compte personnel ainsi que des données à caractère personnel le concernant (tels que notamment son adresse électronique, son mot de passe et ses coordonnées bancaires), en cas de piratage de son compte personnel ou d’utilisation non autorisée dudit compte par un tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur devra en informer HENOVA dans les plus brefs délais et formuler sa demande par email à l’adresse électronique suivante : contact@t6sexy.com.

 

            Désinscription ou suppression du compte à l’initiative d’HENOVA

 

11.5      HENOVA se réserve le droit de désactiver l’accès et/ou de supprimer le compte personnel d’un Utilisateur de plein droit et à effet immédiat et, ainsi, de le désinscrire de la Plateforme dans les hypothèses suivantes :

 

  • En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des quelconques dispositions des présentes CGUV et notamment aux obligations lui incombant aux termes des présentes ;

 

  • En cas d’utilisation non autorisée, abusive et/ou illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ;

 

  • En cas de nécessité ou besoin techniques ou encore pour des raisons de sécurité.

 

11.6      Dans ces situations, HENOVA informera, au préalable, l’Utilisateur de la suppression de son compte personnel et des raisons liées à cette suppression et à la désactivation de ses identifiants de connexion à la Plateforme.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1      La Plateforme, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d’HENOVA ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont HENOVA a obtenu les autorisations d’exploitation.

 

12.2                 HENOVA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme ainsi qu’à son contenu et à son organisation et agencement ainsi qu’à tout autre signe distinctif, et/ou dispose des autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter.

 

12.3      Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou de toute donnée contenue sur la Plateforme est formellement interdite. L’Utilisateur s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’HENOVA.

 

12.4      Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste sera portée aux droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et/ou à tout autre signe distinctif dont HENOVA est titulaire, l’Utilisateur constatant une telle atteinte est invité à la signaler à HENOVA dans les plus brefs délais, en lui adressant un email à l’adresse électronique suivante :  contact@t6sexy.com.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

13.1      Chaque Utilisateur est informé que la création de son compte personnel et l’achat de crédits sur la Plateforme donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par HENOVA, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

 

13.2      Les informations contenant des données à caractère personnel requises par HENOVA sont strictement nécessaires aux fins de création du compte personnel sur la Plateforme et afin de faire bénéficier l’Utilisateur de l’ensemble des Prestations proposées. Aucune prospection commerciale ne sera adressée à l’Utilisateur sans son accord préalable. Aucune information ou donnée sensible le concernant ne sera demandée à l’Utilisateur aux fins de l’exécution des présentes.

 

13.3      A défaut de fournir de telles données, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme et/ou bénéficier de l’intégralité de ses fonctionnalités et des Prestations.

 

13.4      Les données personnelles sont conservées par HENOVA pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne sera transmise à des tiers, à l’exception des éventuels membres du personnel, des partenaires et/ou sous-traitants d’HENOVA mais ce, aux seules fins de permettre à l’Utilisateur une utilisation de la Plateforme dans de bonnes conditions, dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

 

13.5      Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle et commerciale établie entre HENOVA et l’Utilisateur.

13.6      Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, HENOVA pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et à ses services. Toutefois, l’Utilisateur peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

 

13.7      L’Utilisateur ayant communiqué des données à caractère personnel le concernant disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données dans certaines situations, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.

 

13.8      Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

 

·           Soit un email à HENOVA à l’adresse électronique suivante : contact@t6sexy.com

 

·           Soit un courrier à l’adresse postale suivante :  1, rue Louise Labé – 69330 JONAGE.

 

13.9      HENOVA s’engage à répondre à toute demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collecté dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

 

13.10    Toute violation de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

 

14.1      La Plateforme est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.

 

14.2      HENOVA ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploitées par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme. En outre, HENOVA ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

 

14.3      Si, en dépit des efforts d’HENOVA, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait à l’Utilisateur comme non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication de la Plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur la Plateforme, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. HENOVA fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

 

 

 

  1. LANGUE DES CGUV    

 

15.1      Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.

 

15.2      Dans l’hypothèse où elles devraient être traduites en une ou plusieurs langues, seule la version du texte en français fera foi en cas de litige.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

16.1      Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

 

16.2      En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre l’Utilisateur et HENOVA pourraient donner lieu, l’Utilisateur consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

16.3      Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

16.4      Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de >l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

 

16.5      Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur peut :

 

·         (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

 

·         (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

 

·         (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

 

16.6      Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.